Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 02/05/2022
ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.avmm-maeva.com. Les Produits
proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Matériel multimédia
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
www.avmm-maeva.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de
commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors
de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.avmm-maeva.com et prévaudront
sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en
ligne du site www.avmm-maeva.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Maeva FEVE
5 rue les vovaux
Numéro d’immatriculation : France
Email:avmm88430@gmail.com
Téléphone : 0630756125

BIS :

Les ventes de ce site se feront selon la quantité disponible en boutique physique au 107 rue les Voyaux 88430 Corcieux

Si l’article est indisponible le remboursement sera sous 24h

Le délai de traitement de la commande se fera sous 48h maximum 

ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.avmm-maeva.com,
lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le site www.avmm-maeva.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.avmm-maeva.com les Produits qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Toute commande passée sur le site www.avmm-maeva.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment
de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son
état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il
peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra
s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client
s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage
qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son
espace personnel ou envoyant un email à : avmm88430@gmail.com. Celle-ci sera effective
dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site
www.avmm-maeva.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un
client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et
simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification
en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire
– ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par
le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur
le site www.avmm-maeva.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans
la/les zones suivantes : europe.
Les livraisons interviennent dans un délai de envové sous 2 jours ouvrés à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les
Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par
le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’une semaine après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date
de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée
par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement
accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit luimême, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le
Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que
c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun
recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts
y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par écrit par le client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai
maximal pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par
avmm88430@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront
été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et
suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au
moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits
voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même
choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du
bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.

ARTICLE 7-DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation
ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal
adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture
d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un
délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur des Produits retournés par le
Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 GARANTIES RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés
ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. s’il les avait
connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier),
de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur
découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours
suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident
ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9-DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à
caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.avmm-maeva.com
sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.avmm-maeva.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses
salariés
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et
libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données
à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les
Clients et utilisateurs du site www.avmm-maeva.com disposent des droits suivants
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En supprimant son compte.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article
9.3
« Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3
« Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci- dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées cidessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.avmm-maeva.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Maeva FEVE
5 rue les voyaux
avmm-maeva.com
E-mail:avmm88430@gmail.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige
(RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date_______________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur www.avmm-maeva.com sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Maeva FEVE
5 rue les voyaux
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande
– Nom du Client : …………..
– Adresse du Client : ………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Envoi uniquement par mondial relay
Pas de click and collect ni retrait en magasin*

* Pour un retrait en magasin le réglement se fait sur place